Article (sans numéro) JORFARTI000000967404
Art. 1er. - M. Jacques Renvoise, contrôleur général des armées, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Journal officiel · Décret
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1993
Publié le23 mars 1993
PublicationJORF n°69 du 23 mars 1993
NORECOX9300169D
IdentifiantJORFTEXT000000529714
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001931869
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République ; Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application