Article (sans numéro) JORFARTI000001700640
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 19 juin 1991 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1991
Publié le22 juin 1991
PublicationJORF n°144 du 22 juin 1991
NORECOP9100410D
IdentifiantJORFTEXT000000355083
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Vu le décret du 8 avril 1991 portant admission à la retraite d'un président de chambre à la Cour des comptes; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000989082
Art. 1er. - M. Charles Renard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. May, retraité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001315491
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application