Article (sans numéro) JORFARTI000001707164
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 30 novembre 1991 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1991
Publié le10 décembre 1991
PublicationJORF n°287 du 10 décembre 1991
NORECOP9100749D
IdentifiantJORFTEXT000000539010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Vu le décret du 30 novembre 1991 portant admission à la retraite d'un président de chambre à la Cour des comptes; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001764373
Art. 1er. - M. Bertrand Labrusse, conseiller maître à la Cour des comptes,
est nommé président de chambre, en remplacement de M. Jean Prada, retraité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351003
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application