Journal officiel · Loi
Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le1er juin 1951
PublicationJORF du 1 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000888716
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Cité par 17 textes
Décret n°51-1370 du 25 novembre 1951 · application
Décret n°55-551 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°55-647 du 20 mai 1955 · application
Décret n°55-1191 du 9 septembre 1955 · application
Arrêté du 18 juillet 1956 · application
Loi n°57-882 du 2 août 1957 · modifie
Décret n°59-1505 du 28 décembre 1959 · application
Décret n°60-641 du 4 juillet 1960 · modifie
Décret n°60-690 du 4 juillet 1960 · modifie
Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · modifie
Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · modifie
Arrêté du 13 mars 1984 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 2006 (T)
Code des assurances - art. R332-14 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (MMN) · concordance