Journal officiel · Décret

Décret n°60-641 du 4 juillet 1960 PAR UN ART. 8 BIS A LA LOI DU 24-05-1951 : TRAVAUX EXECUTES POUR COMPTE ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juillet 1960
Publié le5 juillet 1960
PublicationJORF du 5 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000314469
RéférenceDécret n°60-641 du 4 juillet 1960 PAR UN ART. 8 BIS A LA LOI DU 24-05-1951 : TRAVAUX EXECUTES POUR COMPTE ETRANGER, JO du 5 juillet 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-675 du 24 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314469, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).