Journal officiel · Décret

Décret n°59-1505 du 28 décembre 1959 REGIME DU NANTISSEMENT DES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX CONSTRUCTIONS NAVALES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 24-05-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1959
Publié le29 décembre 1959
PublicationJORF du 29 décembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000851351
RéférenceDécret n°59-1505 du 28 décembre 1959 REGIME DU NANTISSEMENT DES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX CONSTRUCTIONS NAVALES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 24-05-1951, JO du 29 décembre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-675 du 24 mai 1951 · application
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