Journal officiel · Décret

Décret n°55-1191 du 9 septembre 1955 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1955
Publié le10 septembre 1955
PublicationJORF du 10 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000670688
RéférenceDécret n°55-1191 du 9 septembre 1955 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951, JO du 10 septembre 1955Légifrance →

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Loi n°51-675 du 24 mai 1951 · application
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