Journal officiel · Décret

Décret n°55-647 du 20 mai 1955 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION DES BATEAUX OU ENGINS FLOTTANTS DESTINES A ETRE EXPLOITES SUR LES VOIES NAVIGABLES AUTRES QUE CELLES DU RESEAU INTERIEUR FRANCAIS. (RHIN ET DANUBE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000869663
RéférenceDécret n°55-647 du 20 mai 1955 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951 AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION DES BATEAUX OU ENGINS FLOTTANTS DESTINES A ETRE EXPLOITES SUR LES VOIES NAVIGABLES AUTRES QUE CELLES DU RESEAU INTERIEUR FRANCAIS. (RHIN ET DANUBE), JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-675 du 24 mai 1951 · application
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