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Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1955

NatureLoi

Signé le3 avril 1955

Publié le6 avril 1955

PublicationJORF du 6 avril 1955

IdentifiantJORFTEXT000000503947

Référence

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎, JO du 6 avril 1955

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Textes cités liens · DILA9

Loi du 16 juillet 1932 · modifie

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie

Loi du 3 juillet 1941 · modifie

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · modifie

Décret n° 47-2302 du 8 décembre 1947 · modifie

Loi n°48-838 du 19 mai 1948 · application

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · modifie

LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 · application

Décret n°54-1087 du 9 novembre 1954 · modifie

Cité par 28 textes

Décret n°55-792 du 15 juin 1955 · application

Décret n°55-838 du 25 juin 1955 · application

Loi n°56-243 du 9 mars 1956 · modifie

Circulaire du 7 avril 1956 · application

Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie

Arrêté du 24 octobre 1956 · application

Arrêté du 24 octobre 1956 · application

Arrêté du 28 décembre 1956 · application

Arrêté du 17 mai 1957 · application

Arrêté du 11 juin 1957 · application

Arrêté du 11 juin 1957 · application

Arrêté du 11 juin 1957 · application

Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 · modifie

Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961 · modifie

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 76 (Ab)

Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 · modifie

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · modifie

Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 73 (V)

Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie

DECRET93-482 · application

Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 16 (V)

DECRET98-975 · application

Décret n°2012-985 du 23 août 2012 (V)

Décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017 (V)

Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 E (M)

Code des assurances - art. L433-5 (Ab) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (Ab) · concordance

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