Journal officiel · Loi

Loi n°56-243 du 9 mars 1956 A L'ART. 35 DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 mars 1956

Publié le10 mars 1956

PublicationJORF du 10 mars 1956

IdentifiantJORFTEXT000000309809

RéférenceLoi n°56-243 du 9 mars 1956 A L'ART. 35 DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955, JO du 10 mars 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 · modifie