Journal officiel · Décret
Décret n°55-838 du 25 juin 1955 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1955
Publié le28 juin 1955
PublicationJORF du 28 juin 1955
IdentifiantJORFTEXT000000876131
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°46-257 du 21 février 1946 · application
Décret n°46-257 du 21 février 1946 · modifie
Décret n° 47-1129 du 2 juin 1947 · modifie
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 · application
Cité par 2 textes
Décret n°56-1072 du 20 octobre 1956 · modifie
Décret n°60-933 du 5 septembre 1960 · modifie