Journal officiel · Décret
Décret n°46-257 du 21 février 1946 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1946
Publié le22 février 1946
PublicationJORF du 22 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867017
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Cité par 5 textes
Décret n°47-1779 du 10 septembre 1947 · modifie
Décret n°48-1085 du 7 juillet 1948 · modifie
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Décret n°55-838 du 25 juin 1955 · modifie