Journal officiel · Décret

Décret n°55-792 du 15 juin 1955 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 juin 1955

Publié le16 juin 1955

PublicationJORF du 16 juin 1955

IdentifiantJORFTEXT000000687470

Référence

Décret n°55-792 du 15 juin 1955 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955, JO du 16 juin 1955

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 · application

Cité par 5 textes

Arrêté du 27 décembre 1956 · application

Arrêté du 28 décembre 1956 · application

Arrêté du 11 juin 1957 · application

Arrêté du 27 juin 1958 · application