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Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET OUVERTURE DE CREDITS POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE REFORME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le20 septembre 1948

Publié le21 septembre 1948

PublicationJORF du 21 septembre 1948

IdentifiantJORFTEXT000000684723

Référence

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET OUVERTURE DE CREDITS POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE REFORME, JO du 21 septembre 1948

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Textes cités liens · DILA4

Loi du 30 avril 1920 · modifie

Loi du 14 avril 1924 · application

Décret du 29 octobre 1936 · modifie

Ordonnance du 25 août 1944 · modifie

Cité par 49 textes

Décret n° 48-1575 du 9 octobre 1948, v. init. · application

Décret n°49-365 du 17 mars 1949 · application

Décret du 30 avril 1949 · modifie

Circulaire du 26 juillet 1949 · application

Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 45 (M)

Décret n°50-126 du 26 janvier 1950 · application

Décret n°50-303 du 1 mars 1950 · application

Décret n°50-427 du 4 avril 1950 · application

Décret n°50-454 du 21 avril 1950 · application

Décret n°50-455 du 21 avril 1950 · application

Décret n°50-758 du 24 juin 1950 · application

Décret n°50-759 du 24 juin 1950 · application

Décret n°50-760 du 24 juin 1950 · application

Décret n°50-761 du 24 juin 1950 · application

Loi n°50-857 du 24 juillet 1950 · modifie

Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie

Décret n°50-1015 du 18 août 1950 · application

Décret n°50-1036 du 18 août 1950 · application

Décret n°50-1037 du 18 août 1950 · application

Décret n°50-1038 du 18 août 1950 · application

Décret n°50-1039 du 18 août 1950 · application

Décret n°50-1040 du 18 août 1950 · application

Circulaire du 29 septembre 1950 · application

Décret n°51-166 du 10 février 1951 · application

Décret n°51-180 du 15 février 1951 · application

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 · modifie

Décret n° 51-688 du 31 mai 1951, v. init. · application

Décret n°51-814 du 26 juin 1951 · application

Décret n°51-881 du 9 juillet 1951 · application

Arrêté du 22 août 1951 · application

Décret n°51-1368 du 22 novembre 1951 · application

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 50 (V)

Décret n°53-694 du 1 août 1953 · application

Décret n°53-695 du 1 août 1953 · application

Loi n°53-1320 du 31 décembre 1953 · modifie

Arrêté du 13 août 1954 · application

Loi n°55-366 du 3 avril 1955 · modifie

Loi n°56-304 du 27 mars 1956 · application

Décret n°58-614 du 17 juillet 1958 · application

Décret n°58-679 du 30 juillet 1958 · application

Décret n°58-680 du 30 juillet 1958 · application

Décret n°58-682 du 30 juillet 1958 · application

Décret n°58-683 du 30 juillet 1958 · application

Décret n°59-981 du 12 août 1959 · application

Décret n°60-565 du 13 juin 1960 · application

Décret n°80-665 du 25 août 1980 - art. 1 (V)

Loi - art. 68 (M)

Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*2 (Ab)