Journal officiel · Décret

Décret n°58-614 du 17 juillet 1958 CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 juillet 1958

Publié le22 juillet 1958

PublicationJORF du 22 juillet 1958

IdentifiantJORFTEXT000000521907

RéférenceDécret n°58-614 du 17 juillet 1958 CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT, JO du 22 juillet 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application