Journal officiel · Décret

Décret n°51-881 du 9 juillet 1951 FIXANT POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET LES MAGISTRATS LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME PREVUE A L'ART. 28 DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1951
Publié le13 juillet 1951
PublicationJORF du 13 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000685762
RéférenceDécret n°51-881 du 9 juillet 1951 FIXANT POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET LES MAGISTRATS LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME PREVUE A L'ART. 28 DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, JO du 13 juillet 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application
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