Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 26 juillet 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 20-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le26 juillet 1949
Publié le30 juillet 1949
PublicationJORF du 30 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000479119
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application