Journal officiel · Décret

Décret n°50-126 du 26 janvier 1950 CONTROLEURS DES DEPENSES ENGAGEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 janvier 1950

Publié le27 janvier 1950

PublicationJORF du 27 janvier 1950

IdentifiantJORFTEXT000000489041

RéférenceDécret n°50-126 du 26 janvier 1950 CONTROLEURS DES DEPENSES ENGAGEES, JO du 27 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application