Journal officiel · Décret
Décret n° 51-688 du 31 mai 1951 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'intérieur ayant fait l'objet de modification de structures (conseils de préfecture)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mai 1951
Publié le2 juin 1951
PublicationJORF n°0129 du 2 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867772
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Fac-similé du JO du 2 juin 1951 →
Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application