Journal officiel · Décret

Décret n° 51-688 du 31 mai 1951 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'intérieur ayant fait l'objet de modification de structures ‎(conseils de préfecture)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mai 1951
Publié le2 juin 1951
PublicationJORF n°0129 du 2 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867772
RéférenceDécret n° 51-688 du 31 mai 1951 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'intérieur ayant fait l'objet de modification de structures ‎(conseils de préfecture), JO du 2 juin 1951Fac-similé du JO du 2 juin 1951 →

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