Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 août 1951 CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le22 août 1951

Publié le25 août 1951

PublicationJORF du 25 août 1951

IdentifiantJORFTEXT000000472243

Référence

Arrêté du 22 août 1951 CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948, JO du 25 août 1951

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application

Cité par 4 textes

Arrêté du 1 octobre 1951 · modifie

Arrêté du 28 juillet 1961 · modifie

Arrêté du 20 octobre 1965 · modifie

Arrêté du 25 avril 1969 · modifie