Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ALINEAS 8 ET SUIVANTS) DE L'ARRETE DU 22-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948 (COMPOSITION DES COLLEGES 4, 5 ET 6)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le1er octobre 1951

Publié le4 octobre 1951

PublicationJORF du 4 octobre 1951

IdentifiantJORFTEXT000000472723

Référence

Arrêté du 1 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ALINEAS 8 ET SUIVANTS) DE L'ARRETE DU 22-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948 (COMPOSITION DES COLLEGES 4, 5 ET 6), JO du 4 octobre 1951

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Arrêté du 22 août 1951 · modifie