Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ALINEA 7) DE L'ARRETE DU 22-08-1951, COMPLETE PAR CELUI DU 01-10-1951, FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DES REFORMES INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948 (COLLEGES ELECTORAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 juillet 1961

Publié le3 août 1961

PublicationJORF du 3 août 1961

IdentifiantJORFTEXT000000655941

Référence

Arrêté du 28 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ALINEA 7) DE L'ARRETE DU 22-08-1951, COMPLETE PAR CELUI DU 01-10-1951, FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DES REFORMES INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948 (COLLEGES ELECTORAUX), JO du 3 août 1961

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Arrêté du 22 août 1951 · modifie