Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 29 septembre 1950 APPLICATION DES ART. 25 A 28 DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le29 septembre 1950
Publié le4 octobre 1950
PublicationJORF du 4 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000506724
RéférenceCirculaire du 29 septembre 1950 APPLICATION DES ART. 25 A 28 DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948, JO du 4 octobre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).