Journal officiel · Décret

Décret n°49-365 du 17 mars 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 20-09-1948. CODIFIEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mars 1949

Publié le19 mars 1949

PublicationJORF du 19 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000483988

RéférenceDécret n°49-365 du 17 mars 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 20-09-1948. CODIFIEE, JO du 19 mars 1949Légifrance →

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Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application