Journal officiel · Loi
Loi n°50-857 du 24 juillet 1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR 1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 juillet 1950
Publié le25 juillet 1950
PublicationJORF du 25 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000516780
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Textes cités liens · DILA7
Loi du 31 juillet 1920 · modifie
Loi du 31 mars 1928 · modifie
Loi du 31 mai 1933 · modifie
Loi du 11 avril 1935 · modifie
Loi du 31 décembre 1937 · application
Loi du 1 janvier 1939 · modifie
Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · modifie
Cité par 12 textes
Décret n°51-228 du 26 février 1951 · application
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°51-651 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°51-842 du 4 juillet 1951 · application
Décret n°52-1324 du 12 décembre 1952 · application
Décret n°62-1594 du 26 décembre 1962 · application
Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 · modifie
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · modifie
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 · modifie
Loi n°1935-04-11 du 11 avril 1935 - art. 3 bis (Ab) · modification