Journal officiel · Décret
Décret n°62-1594 du 26 décembre 1962 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE LA SUBVENTION QUI POURRA ETRE VERSEE POUR 1962 A CHACUN DES OFFICES OU SOCIETES D'HLM ART. 38 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LOI DES 27 août 1948, ET DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1950 ET 21 JUILLET 1950 (2,25%)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 1962
Publié le30 décembre 1962
PublicationJORF du 30 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000849438
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°48-1347 du 27 août 1948 · application
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · application
Loi n°50-857 du 24 juillet 1950 · application