Journal officiel · Décret
Décret n°52-1324 du 12 décembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 50857 DU 27-07-1950 AUX MEDECINS ET PHARMACIENS MILITAIRES FEMININS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1952
Publié le16 décembre 1952
PublicationJORF du 16 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000327580
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-857 du 24 juillet 1950 · application