Journal officiel · Décret

Décret n°50-1015 du 18 août 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 août 1950

Publié le23 août 1950

PublicationJORF du 23 août 1950

IdentifiantJORFTEXT000000847473

RéférenceDécret n°50-1015 du 18 août 1950, JO du 23 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 · application