Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A AMELIORER ET A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000295467
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Cité par 7 textes
Décret n°52-121 du 4 février 1952 · modifie
Décret n°52-238 du 3 mars 1952 · modifie
Décret n°53-1092 du 5 novembre 1953 · modifie
Loi n°55-366 du 3 avril 1955 · modifie
Décret n°61-1140 du 16 octobre 1961 · modifie
Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie
Code rural - art. L666-3 (M)