Journal officiel · Décret
Décret n°61-1140 du 16 octobre 1961 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1961
Publié le21 octobre 1961
PublicationJORF du 21 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502501
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie