Journal officiel · Décret
Décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l’impôt et aux domaines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1963
Publié le28 juin 1963
PublicationJORF du 28 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693303
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Textes cités liens · DILA18
Loi du 1 décembre 1922 · modifie
Décret du 25 juin 1934 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret du 31 décembre 1936 · modifie
Loi du 31 décembre 1936 · modifie
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Loi du 13 mars 1942 · modifie
Décret n°45-683 du 29 mars 1945 · modifie
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°52-121 du 4 février 1952 · modifie
Décret n°52-238 du 3 mars 1952 · modifie
Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 · modifie
LOI n° 53-79 du 7 février 1953 · modifie
Loi n°54-628 du 11 juin 1954 · modifie
Décret n°60-1206 du 14 novembre 1960 · modifie
Décret n°61-1140 du 16 octobre 1961 · modifie
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Cité par 10 textes
Décret n°68-444 du 13 mai 1968 · modifie
Décret n°76-1029 du 10 novembre 1976 · modifie
Décret n°81-197 du 24 février 1981 · application
Décret n°86-620 du 14 mars 1986 · abroge
Code forestier - art. R123-12 (M)