Journal officiel · Loi
Loi du 1 décembre 1922 CONCERNANT LA LIQUIDATION DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1922. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er décembre 1922
Publié le2 décembre 1922
PublicationJORF du 2 décembre 1922
IdentifiantJORFTEXT000000316032
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Cité par 2 textes
Décret n°45-683 du 29 mars 1945 · application
Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie