Journal officiel · Décret

Décret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885187
RéférenceDécret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, JO du 20 mars 1986Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · modifie
Décret n° 63-608 du 24 juin 1963 · abroge
Cité par 13 textes
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 89 (M) · modification
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 89 (M)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 90 (M) · txt associe
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)
Décret n°89-162 du 9 mars 1989 - art. 5 (V)
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 · modifie
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 - art. 3 (V)
DECRET92-164 · modifie
Décret n°92-163 du 20 février 1992 - art. 15 (Ab)
Décret n°92-164 du 21 février 1992 - art. 14 (V)
DECRET92-1369 · abroge
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 17 (Ab)
Code du travail - art. R323-11 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).