Journal officiel · Décret
Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1989
NatureDécret
Signé le9 mars 1989
Publié le11 mars 1989
PublicationJORF du 11 mars 1989
NOREQUP8800401D
IdentifiantJORFTEXT000000315269
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Aller plus loin
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