Journal officiel · Décret
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1991
NatureDécret
Signé le14 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
NORBUDR9104044D
IdentifiantJORFTEXT000000312403
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Fac-similé du JO du 17 mai 1991 →
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · modifie
Décret n°86-620 du 14 mars 1986 · modifie
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · application
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