Arrêté du 14 mai 1991 fixant les caractéristiques du timbre de licence C.B.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965527

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002085126

Art. 1er. - Le timbre permettant de constater le paiement de la taxe de licence sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (C.B.) doit être conforme au modèle établi en annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001737619

Art. 2. - Le modèle du timbre prévu à l'article 1er comporte les mentions et graphismes suivants:

République française;

Timbre C.B.;

Année civile de mise en vente;

Mention de la valeur de base;

Couleur du fond propre à l'année civile;

Graphismes de fond et graphisme principal conformes au modèle annexé;

Dimensions: longueur 40 mm, hauteur 25 mm;

Timbre autocollant, le décollement entraînant sa dégradation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001932048

Art. 3. - Le directeur de la réglementation générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.