Journal officiel · Décret
Décret n°52-238 du 3 mars 1952 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mars 1952
Publié le5 mars 1952
PublicationJORF du 5 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000508655
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°59-650 du 19 mai 1959 · modifie
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