Journal officiel · Loi
Loi du 13 mars 1942 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 mars 1942
Publié le15 mars 1942
PublicationJORF du 15 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000869850
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Cité par 7 textes
Arrêté du 13 mars 1942 · application
Loi n°51-598 du 24 mai 1951 · modifie
Arrêté du 22 mai 1951 · application
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application
Décret n°53-585 du 25 juin 1953 · modifie
Décret n°53-714 du 9 août 1953 · modifie
Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie