Journal officiel · Décret
Décret n°53-585 du 25 juin 1953 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1953
Publié le26 juin 1953
PublicationJORF du 26 juin 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670164
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 13 mars 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-652 du 19 mai 1959 · modifie