Journal officiel · Décret

Décret n°59-652 du 19 mai 1959 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 mai 1959

Publié le23 mai 1959

PublicationJORF du 23 mai 1959

IdentifiantJORFTEXT000000673251

RéférenceDécret n°59-652 du 19 mai 1959 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT, JO du 23 mai 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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