Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1942 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1942
Publié le15 mars 1942
PublicationJORF du 15 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000825144
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 13 mars 1942 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 29 octobre 1942 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1944 · modifie
Arrêté du 22 mai 1951 · modifie