Journal officiel · Décret
Décret n°52-121 du 4 février 1952 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1952
Publié le5 février 1952
PublicationJORF du 5 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000507721
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 5 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie