Journal officiel · Décret

Décret du 31 décembre 1936 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 décembre 1936

Publié le1er janvier 1937

PublicationJORF du 1 janvier 1937

IdentifiantJORFTEXT000000298155

RéférenceDécret du 31 décembre 1936 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR, JO du 1er janvier 1937Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie