Journal officiel · Loi
Loi n°54-628 du 11 juin 1954 EXERCICE 1952 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 juin 1954
Publié le15 juin 1954
PublicationJORF du 15 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000684499
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Cité par 3 textes
Décret n°55-316 du 22 mars 1955 · application
Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie
LOI92-518 · modifie