Journal officiel · Décret
Décret n°81-197 du 24 février 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-07-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1981
NatureDécret
Signé le24 février 1981
Publié le4 mars 1981
PublicationJORF du 4 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000311051
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 63-608 du 24 juin 1963 · application
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-589 · abroge
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