Article 1 LEGIARTI000006630002
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1981
NatureDécret
Signé le24 février 1981
Publié le4 mars 1981
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063442
Article 2 LEGIARTI000006630004
1. Les détenteurs d'armes de poing à percussion annulaire à un coup acquises régulièrement comme armes de 7e catégorie et classées par le présent décret en 4e catégorie sont autorisés à les conserver sans formalité.
Article 3 LEGIARTI000006630005
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006630001
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 63-608 du 24 juin 1963 · application
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-589 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1981).