1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-197 du 24 février 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mars 1981.
TexteDécret n°81-197 du 24 février 1981
IdentifiantLEGIARTI000006630001
Texte parentLEGITEXT000006063442
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