Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 17 juin 1938 TENDANT A AMELIORER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le17 juin 1938

Publié le29 juin 1938

PublicationJORF du 29 juin 1938

IdentifiantJORFTEXT000000661301

RéférenceDécret-loi du 17 juin 1938 TENDANT A AMELIORER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, JO du 29 juin 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Cité par 5 textes

Loi du 12 avril 1943 · modifie

MODIFIANT DIVERS CODES (CIVIL,RURAL,FORESTIER,CGI,FAMILLE ET AIDE SOCIALE,SANTE PUBLIQUE,TRAVAIL,SECURITE SOCIALE,AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE · modifie

Décret n°63-608 du 24 juin 1963 · modifie

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