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Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AU MODE DE RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureLoi
Signé le5 septembre 1807
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704900
RéférenceLoi du 5 septembre 1807 RELATIVE AU MODE DE RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICELégifrance →

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Cité par 4 textes
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
MODIFIANT DIVERS CODES (CIVIL,RURAL,FORESTIER,CGI,FAMILLE ET AIDE SOCIALE,SANTE PUBLIQUE,TRAVAIL,SECURITE SOCIALE,AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE · modifie
LOI93-2 · abroge
LOI93-2 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).