Texte consolidé · Loi

Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO

NatureLoi

Signé le5 septembre 1807

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006071040

Référence

Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 5 LEGIARTI000006493724

1. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Cité par 4 textes

Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie

MODIFIANT DIVERS CODES (CIVIL,RURAL,FORESTIER,CGI,FAMILLE ET AIDE SOCIALE,SANTE PUBLIQUE,TRAVAIL,SECURITE SOCIALE,AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE · modifie

LOI93-2 · abroge

LOI93-2 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification.

Texte d'origine, publié au JO →